APRÈS ART. 59	N°II-629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-629
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311-12 du code de l’énergie est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peutconclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, un contrat devente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L.333-1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec unfournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou decomplément de rémunération mentionné au 2° du présent article estalors suspendu durant la durée du contrat de vente directed’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier oubien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pourla durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément derémunération.
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe les modalités desuspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complémentde rémunération, la durée minimale du contrat de vente directed’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de ventedirecte mentionné à l’alinéa précédent à laquelle les bénéficiairesmentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi quel’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complémentde rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter unesur-rémunération du bénéficiaire. »
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du budgetétablit la méthodologie d’appréciation de la charge occasionnée surles finances publiques par ces contrats en fonction des prix demarché à terme et de la durée des contrats. Pour les contrats quin’occasionnent pas de charge pour les finances publiques, cetarrêté fixe les critères que les consommateurs finals doiventrespecter pour bénéficier de ces contrats de vente directe.
« La charge occasionnée sur les finances publiques par un contratd’achat ou de complément de rémunération en vigueur est évaluéetous les ans par la Commission de régulation de l’énergie.L’autorité administrative peut interrompre la faculté mentionnée aupremier alinéa en cas de hausse des prix de marché à des niveauxsignificativement supérieurs à ceux initialement considérés.
II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligationsd’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure demise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont étélancés après la publication de la présente loi, ainsi qu’auxcontrats en cours à cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente crise énergétique qui s’est traduite par l’expositiondes factures d’électricité des consommateurs a mis en lumièrela grande instabilité des tarifs de l’électricité qui sontaujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Cetteinstabilité a d’ailleurs obligé l’Etat a mettre en place undispositif de boucliers tarifaires dont le coût a été estimé à26,3 milliards d’euros pour la période 2021-2024.
Dans ce contexte, les contrats d’achat d’électricité (oucontrat PPA) conclus à moyen ou long terme entre deux partiespermettent de réduire les risques liés aux prix du marché.Ces contrats largement développés aux Etats-Unis, sedéveloppent désormais sur tous les continents et permettentaux gros consommateurs d’électricité de passer des contrats degré à gré avec des entreprises productrices pour racheterl’énergie qu’elles n’ont pas consommées.
Cet amendement vise à soutenir le développement de cescontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs existants, touten permettant des économies pour les finances publiques. 
Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteursd’énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutiend’en sortir temporairement afin de contracter directement avec unconsommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse : pour l’Etat, pourles consommateurs et pour les producteurs.
L’Etat dépense en effet 4 à 5 milliards d’euros par an desoutien aux énergies renouvelables. Une partie de ces sommespourraient être économisées en réduisant les risques liées auxvariation des prix de marché de l’électricité et enaccompagnant l’émergence de mécanismes moins coûteux pour lesfinances publiques.
Alors que la France souhaite s’engager dans une politique derelocalisation de son industrie, les gros consommateursd’électricité ont besoin d’une stabilité de leurs tarifs, ce queleur permet les contrats PPA.
Enfin, alors que la multiplication des installationsd’énergies renouvelables soulève de grande difficultésd’acceptabilité locale compte tenu de leurs nuisances paysagères ouenvironnementales, la possibilité pour les producteurs deconclure des contrats PPA avec des consommateurs locaux, via leurfournisseur, permettra de favoriser les riverains et notamment lesentreprises, industries, collectivités, ou particuliers.