ART. 42	N°II-63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-63
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à reporter l’interdiction dela mise en location des logements considérés comme des « passoiresthermiques » prévu à partir de 2025, au 1er janvier 2030.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilitéfinancière, de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide àl’accès au logement » de 1 euro et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 4 «Règlementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».