ART. 45	N°II-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-632
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 776, insérer les quatre alinéassuivants : 
« Améliorer la transparence de la dette publique
« Montant des primes à l’émission
 
« Nationalité et classification des détenteurs de la dettepublique
« Montant des décotes à l’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de lagouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduitnon seulement la capacité de l’État à financer ses engagementsprésents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de laconfiance des investisseurs et des marchés dans la gestion desfinances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette estcontractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent uneimportance capitale.
 
Les primes et décotes à l’émission des obligations d’Étatinfluencent directement le montant réel de la dette. Elles peuventmasquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bienles institutions nationales que les citoyens. De plus, donner augouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux,permet de mieux anticiper les risques liés au comportement desdifférents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de ladette publique.
 
C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorerla transparence de la dette publique » s’inscrit. En yintégrant les indicateurs de performance « Montant des primesà l’émission », « Nationalité et classification desdétenteurs de la dette publique »
 et « Montant des décotes à l’émission », leParlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairementet de manière transparente comptabilisé.