APRÈS ART. 64	N°II-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-633
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà la création de nouveaux sites industriels soutenus par France2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés enFrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport permet d’évaluer concrètement lacontribution de ce programme à la réindustrialisation de la France.En identifiant la proportion des nouveaux sites industriels créésgrâce à ce soutien, on peut mesurer l’efficacité de la politiqued’investissement publique.
 
Ce rapport, qui intervient après avoir observé un manque de donnéesdans le rapport annuel de performance 2023, fournira des donnéesessentielles pour ajuster et améliorer l’orientation desfinancements vers les secteurs les plus prometteurs en termes decréation d’emplois, de souveraineté industrielle et d’innovationtechnologique.
 
Dans un contexte où la France cherche à relocaliser certainesactivités stratégiques, ce rapport offre une transparence et uneévaluation sur l’atteinte de ces objectifs, permettant de renforcerla compétitivité industrielle nationale.
 
Ce rapport permet de mesurer l’impact direct de France 2030 sur laréindustrialisation en identifiant la proportion de nouveaux sitesindustriels soutenus par ce programme.
 
Il fournit des données pour ajuster les financements publics versles secteurs les plus porteurs en matière de création d’emplois,innovation et souveraineté industrielle.
 
Il assure la transparence dans l’évaluation des objectifs derelocalisation industrielle, contribuant à renforcer lacompétitivité économique national