APRÈS ART. 64	N°II-634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-634
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifau détail des subventions annuelles versées aux laboratoiresd’idées, en mettant également en relief la production de cesorganisations et les objectifs de leurs projets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2020 et 2023, les subventions de l’État données auxlaboratoires d’idées (think tank) ont augmenté de plus de 30%,passant d’un montant de 7 millions en 2020 à un montant de 9.2millions en 2023. En 2024, la somme allouée aux laboratoiresd’idées devrait s’approcher des 10 millions d’euros d’argentpublic.
 
Cette générosité budgétaire soulève des questions, non seulementsur la légitimité de ces subventions, mais surtout sur le manque decontrôle réel de l’utilisation des fonds publics par ceslaboratoires d’idées. En théorie, ces organisations devraientproduire des recherches, des analyses et des recommandations quicontribuent au débat public et à la prise de décisions politiques.Or, en pratique, il semble que très peu de mécanismes devérification permettent de s’assurer que ces centres de recherchesremplissent effectivement leur mission, et que ces subventions sontdistribuées en respectant un principe de pluralisme. Nous n’avonsen effet aucun moyen de mesurer le retour sur investissement bienque les sommes allouées pour financer leurs productions sont enconstantes progression.
 
Les montants octroyés sont distribués sans qu’un suivi rigoureux deleur production ne soit systématiquement exigé. Certains de ceslaboratoires semblent d’ailleurs davantage concentrés sur lacommunication et l’influence médiatique que sur la production derecherches solides et indépendantes.