APRÈS ART. 64	N°II-635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-635
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au détail des avantages fiscauxoctroyés dans le cadre des bons de souscription de parts decréateur d’entreprise. Ce rapport dresse également un état deslieux sur l’usage de ces titres financiers afin de rendre public leprojet de leur attribution pour les organes de contrôle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise(BSPCE), créés pour inciter et fidéliser les talents dans lesstart-ups, sont parfois détournés à des fins d’optimisation fiscaleou de pratiques abusives. Plusieurs dérives existent, commel’attribution disproportionnée de BSPCE aux dirigeants ouemployés stratégiques, au détriment des salariés, ou l’octroi deces bons à des prestataires externes, non éligibles audispositif. D’autres abus incluent l’utilisation des BSPCE pourréaliser des levées de fonds déguisées ou encoredes manipulations de la valorisation des actions,permettant de maximiser les plus-values.
 
De plus, des montages frauduleux, tels que l’échange de bons dansdes fusions ou l’attribution à des entités affiliées,permettent à certains de différer indéfiniment l’imposition ou deconcentrer le contrôle de l’entreprise, contournant ainsil’objectif initial des BSPCE.
 
Face à ces dérives, l’ambition de cet amendement est de faire ensorte que l’État impose un rapport annuel sur ladétention des BSPCE.
Ce rapport permettrait de contrôler l’éligibilité desbénéficiaires, de vérifier le respect desplafonds d’attribution, et de s’assurer que l’avantagefiscal sert bien à soutenir les start-ups et à motiverles salariés, plutôt qu’à faciliter l’évasion fiscale.