APRÈS ART. 64	N°II-636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-636
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2025, un rapport concernant les primes etdécotes à l’émission associées aux obligations émises par l’Étatfrançais.
Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincéritécomptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que lessolutions envisageables pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique est un sujet central pour l’économie d’unpays. Les modalités d’émission de cette dette, notamment à traversles obligations émises par l’État, ont des implications directessur le montant de cette dette et, par extension, sur la santéfinancière de la nation.
 
Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuventintroduire des distorsions dans la perception du coût réel de ladette. Au-delà de l’impact financier direct, ces distorsionspeuvent poser des questions de sincérité comptable, suggérant quele montant réel de la dette pourrait être masqué ou malreprésenté.
 
Dans ce contexte, il devient impératif pour la représentationnationale d’avoir une vision claire et transparente de cesmécanismes, de leurs implications et des problématiques qu’ilspeuvent engendrer. Ainsi, en sollicitant du Gouvernement un rapportdétaillé sur ce sujet, le Parlement souhaite s’assurer que lesmécanismes d’émission de la dette publique sont non seulementoptimaux en termes financiers, mais aussi qu’ils respectent lesprincipes fondamentaux de transparence et de sincéritécomptable.
 
Il est donc essentiel, pour garantir la confiance des citoyens etdes marchés, ainsi que pour assurer une gestion saine ettransparente des finances publiques, que le Parlement dispose d’uneanalyse complète de la situation. C’est dans cette perspective quecet amendement sollicite la remise d’un rapport sur les primes etdécotes à l’émission liées aux obligations d’État, afin d’éclairerla représentation nationale sur les éventuelles corrections àapporter pour garantir la sincérité comptable.