APRÈS ART. 64	N°II-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-637
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifau détail des émissions d’obligations assimilables du trésorindexées sur l’inflation. Le rapport présente le coût des intérêtspayés par l’État sur une fréquence annuelle en fonction del’évolution de l’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation(OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont lavaleur nominale évolue en fonction de l’inflation. Si cesobligations sont utilisées pour diversifier les sources definancement de l’État, elles représentent aussi une chargeimportante pour les finances publiques. En effet, chaqueaugmentation de l’inflation entraîne un accroissement des montantsque l’État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financièresupportée par les contribuables.
 
En 2023, les coûts associés à la dette liée aux OATi, notammentcelles émises entre 2018 et 2020, ont été particulièrement élevésen raison du contexte inflationniste. Cette situation n’est pasnouvelle : dès 2022, l’État français avait déjà dû faire face à unsurcoût de 15,5 milliards d’euros, directement imputable àl’augmentation des taux d’inflation qui a entraîné une hausse desintérêts versés sur ces obligations.
 
Ce phénomène soulève des interrogations sur la stratégie definancement adoptée dans les années précédentes. En effet, être2018 et 2020, les taux d’intérêt étaient négatifs, laissant prévoirla possibilité d’une hausse future. Dans ce contexte, il aurait puêtre judicieux de privilégier l’émission d’obligations à taux fixe,ce qui aurait permis de limiter la charge de la dette à long terme.Au lieu de cela, les émissions d’OATi ont continué àaugmenter.
 
Afin de renforcer la transparence sur ces décisions, il serait doncpertinent de demander un rapport détaillé sur les émissions d’OATi.Ce rapport permettrait d’analyser plus précisément les coûts réelsassociés à ces instruments financiers et d’éclairer les choix quiont conduit à leur émission. Il contribuerait ainsi à une meilleurecompréhension de l’impact de l’inflation sur la dette publique et àune gestion plus responsable des finances de l’État avec l’argentdes français.