APRÈS ART. 64	N°II-640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-640
présenté par
Mme Errante, M. Habib, M. Travert, M. Buchou et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1erjanvier 2025, l’aide unique à l’apprentissage de 6 000 eurosest réservée aux entreprises de taille petite, moyenne, ouintermédiaire (TPE, PME, ETI) au sens des définitions fixées par lalégislation en vigueur.
II. – L’attribution de l’aide estlimitée aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à untitre professionnel de niveau Bac +3 au maximum (niveau 6 du cadrenational des certifications professionnelles).
III. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, modifiée parla loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27, a été un levierpour faire entrer les jeunes dans la vie professionnelle et a misen place une aide au recrutement des apprentis, aide versée àl’employeur par l’Etat.
Cette aide ont été reconduite par le décret n° 2023-1354 du 29décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeursd’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Aujourd’hui, dans un contexte de maitrise des financespubliques, mais aussi parce qu’il faut soutenir les plus petitesentreprises qui créent de l’emploi, il est important de recentrerces aides à l’apprentissage. Cet amendement propose de recentrercette aide sur 2 points :
Entreprises ciblées : Maintenir l’aide à l’apprentissage de 6000 euros, mais uniquement pour les entreprises de petite, moyennetaille, et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI).Ce recentrage vise à concentrer les efforts de soutien sur lesentreprises qui rencontrent le plus de difficultés à recruter desapprentis en raison de leurs ressources limitées.
Limité à un niveau de diplôme : Limiter l’attribution de l’aideà l’apprentissage aux diplômes de niveau Bac +3 maximum. Cettemesure garantit que l’aide profite prioritairement aux apprentis enformation initiale et aux entreprises qui investissent dans desniveaux de qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoinsdes secteurs en tension et favorisant l’insertionprofessionnelle.