ART. 42	N°II-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-647
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Carte vitale biométrique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àfavoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique,en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique» , composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission» Santé » , qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés parl’annulation de 50 millions d’euros de crédits sur l’action 02 «Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Cet amendement est en cohérence avec le rapport parlementaireissu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre lafraude aux prestations sociales paru en 2020, 75,3 millionsd’assurés sociaux sont pris en charge en France pour 67,1millions d’habitants, et 66,8 millions de personnes se fontrembourser en France des soins par l’assurance maladie alorsque selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16 %des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montrel’ampleur du « tourisme médical » dont notre systèmede santé est victime.
Le rapport rendu en 2019 par les parlementaires Nathalie Gouletet Carole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre decartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3millions. En février 2020, la directrice de la Sécuritésociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement,un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
L’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant lesdifférentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros paran. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à lacarte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, uneestimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montantmoyen de dépenses de santé par habitant : 3102 €dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimationla plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourraitatteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
Pour répondre à ce scandale, le Sénat a voté début août2022, dans le cadre du PLFR, la mise en place de la carte vitalebiométrique. Dans le cadre des Printemps de l’évaluation, lesparlementaires ont pu constater que le dossier, contrairement à lavolonté du législateur, n’avait pas avancé.
Cette nouvelle carte vitale doit intégrer des donnéessupplémentaires, comme des empreintes digitales et permettre enfinaux professionnels de santé d’être sûr que la carte appartient bienau patient et qu’elle n’a été ni volée, ni prêtée.
À l’heure où les Français ont de plus en plus de mal à sesoigner, il n’est pas cohérent que des personnes en situationirrégulière puisse se soigner gratuitement grâce à l’AME, et queles Français se voient de moins en moins bien remboursés desprestations sociales et médicales ou encore subissentl’augmentation des prix des médicaments.
Face au scandale des millions de personnes prises en chargeindûment et à l’heure où nos compatriotes peinent à se soigner, lepassage à l’identité sociale biométrique doit être accélérée. C’estle sens du présent amendement.