ART. 42	N°II-649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-649
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendreaccessible 100 % des équipements sportifs(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes ensituation de handicap soit enfin tenu ! Parent pauvre de notrepatrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structuresadaptées, dûes à des exigences d’inclusivité d’un autre temps
Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Lebaromètre national des pratiques sportives de l’Institut nationalde la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2022,soulignait que 53 % des personnes en situation de handicap nepratiquent pas d’activité physique et sportive régulière, contre41 % de la population générale. Le manque d’accessibilité deséquipements sportifs en est une des causes. Il est essentield’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroîtrel’autonomie des personnes en situation de handicap dans lesgymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confortd’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratiquephysique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il fautdoter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) nesuffit pas. Le bleu budgétaire détaillait, que, dans le cadre laSNSH de 2020, « 1,5 M€ au titre de l’accessibilité deséquipements sportifs » avaient été mobilisés. S’il fautcommencer quelque part, la somme engagée était en deçà des besoinen matière de rénovation. Mais dans les documents budgétaires de cePLF, la Stratégie Nationale Sport Handicaps n’est mentionnée qu’unefois, au sujet d’une « large offre de pratique,d’accessibilité et d’encadrement » dont elle s’enorgueillit. Àcroire que, réellement, au-delà des voeux pieux, les macronistesn’ont vraiment que faire des personnes handicapées quand elles nerapportent plus de médailles. S’il n’y a pas d’équipementssportifs, il n’y a pas de champions.
De réels investissements doivent être portés par l’État et cedernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecterla loi de 2005, sans se défausser sur les collectivitésterritoriales. Nous proposons donc un plan national de mise enaccessibilité de tous les équipements, et pas seulement ceuxmobilisés par les JOP, quel que soit le type de handicap, physique,sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loipour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 3 millions d’euros enAE et en CP de l’action 06 – Service National Universeldu programme 163 – Jeunesse et vie associative vers unnouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour rendre accessible 100 % deséquipements sportifs ».