ART. 42	N°II-65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-65
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	3	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3	3	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’exclure la condition delocalisation, pour le financement par un PTZ, des opérations delocation-accession PSLA.
Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sontdes opérations d’accession précédées par une période d’occupationdu logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfertde propriété.
Or ces projets d’accession seront remis en cause faute definancement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2et C.
Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoirfinancer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété etavoir toute visibilité sur leur financement.
Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sontencadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leurpertinence.
En outre, la réduction du PTZ sur 95% du territoire a entrainél’abandon de nouvelles opérations compte tenu de l’absence definancement pour les ménages lorsqu’ils devaient leverl’option.
Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir la quotité à 40% duPTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu àun contrat de location-accession PSLA.
Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsifinancer l’acquisition de leur logement avec un PTZ.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide àl’accès au logement » de 3 euros et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 4 «Règlementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».