ART. 42	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	92 155 713	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	92 155 713	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	92 155 713	92 155 713	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	31 954 266	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	31 954 266	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	31 954 266	31 954 266	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires dits d’Outre-merreprésentent 22 % du territoire national, plus de 70 % du littoral,80 % de la biodiversité et 97 % de la zone économique exclusivefrançaise. Tous ces territoires sont considérés comme trèsvulnérables et comme des sentinelles des impacts du changementglobal sur les questions de préservation et d’adaptation de labiodiversité, de préservation des ressources naturelles et desrisques naturels. Ils doivent donc être en première ligne de latransition écologique.
 
Le choix du gouvernement d’amputer 1,5 milliard d’euros l’anprochain au fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires dit « Fonds vert » est inacceptable.Réduire à néant les crédits de ce fonds destinés aux territoiresdits d’Outre-mer, quand on connait les défis auxquels sontconfrontés ces territoires, est un non-sens. Depuis le rapport surle financement de la transition écologique, de Jean Pisani Ferry etSelma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre laneutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmenteentre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliardsd’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge descollectivités locales. Mettre aujourd’hui à mal le Fonds vert estun donc un non-sens.
 
Le Président Emmanuel Macron a estimé qu’atteindre les objectifs dedéveloppement durable est un impératif et a fixé trois prioritésdont le soutien aux pays les plus fragiles et le climat et labiodiversité.
 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablirles crédits du Fonds vert destinés aux territoires dits d’Outre-mertels qu’ils étaient alloués en 2024.
 
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de créditssuivants :  
 
-       Abonder de 31.954.266 eurosen CP et 92.155.713 euros en AE le programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;  
 
-       Diminuer, en conséquence, de31.954.266 euros en CP et 92.155.713 euros en AE le programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».    
 
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.