ART. 42	N°II-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-655
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a récemment annoncé que la gendarmerie nationalerencontre des difficultés financières et, en conséquence, ne pourrapas payer les loyers de septembre, octobre, novembre dans certainesde ses casernes.
Cette absence de paiement est multifactorielle. Tout d’abord, lebudget accordé cette année lors du précédent projet de loi definances présente une insuffisance initiale de crédits de l’ordrede 200 millions d’euros. De plus, les événements enNouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas étéanticipé. Enfin, la tenue des Jeux olympiques a nécessairementimpliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué. De cefait, le ministère de l’Intérieur doit attendre l’allocation denouveaux crédits en décembre par l’adoption du projet de loi definances pour 2025.Il est crucial qu’à l’avenir, le gouvernementanticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste enconséquence le budget octroyé à la gendarmerie.
Cet amendement propose donc de réduire de 10 000 000 euros, enautorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 161”Sécurité civile”, action 13 “Soutien aux acteurs de la sécuritécivile” pour abonder du même montant, en autorisation d’engagementet en crédit de paiement, les crédits du programme 152 “” del’action 04 “Commandement, ressources humaines etlogistique”.