ART. 42	N°II-656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-656
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	41 168	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Fonds pour la sécurité et l’éducation routières en Polynésiefrançaise(ligne nouvelle)	41 168	0	
TOTAUX	41 168	41 168	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, on déplore,à population égale, un nombre de tués près de trois fois supérieurà la métropole. Les contrôles routiers, plus nombreux, mettent enexergue les mauvais comportements tels que la conduite sans permisde conduire ou sous l’emprise de substances illicites. Lesaccidents mortels en 2023 sont illustrés par les chiffressuivants :
 
-       76% des personnes tuées sontvictimes et auteurs ;
-       75% des accidents sont liés àl’alcool et/ou aux stupéfiants ;
-       57% des accidents ont eu lieuentre 18h00 et 6h00 du matin ;
-       50% des accidents sont liés àune vitesse inadaptée ou excessive ;
-       73% des accidents concernentdes deux roues.
 
Il est nécessaire de poursuivre les opérations de sensibilisationtelles que des campagnes sur tout support (TV, radio, affichage,réseaux sociaux) ou encore dans les établissements scolaires. Enoutre, il est nécessaire de financer plus de stages afin de formerles primo-délinquants.
 
En 2023, le budget de la Polynésie française pour la préventionroutière s’élevait à 82.335 euros.
 
L’objet de cet amendement est que l’Etat participe à hauteur de 50%à la politique de sécurité et d’éducation routières despolynésiens.
 
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de créditssuivants :  
-       Abonder de 41.168 euros en CPet en AE le nouveau programme « Fonds pour la sécurité etl’éducation routières en Polynésie française » ;  
-       Diminuer, en conséquence, de41.168 euros en CP et en AE le programme 152 « Gendarmerienationale ».    
 
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.