APRÈS ART. 59	N°II-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-659
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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APRÈS L’ARTICLE 59, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires,magistrats et militaires en poste en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers etles conséquences sur les économies de ces collectivités :
 
1°) de l’application du coefficient de majoration au traitement oude la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi,grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avantdéduction des retenues pour pension civile et sécuritésociale ;
 
2°) du changement de calcul des retenues pour pension civile etsécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de larémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, lesmagistrats et les militaires visés à l’article premier du décretn° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position deservice, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indicecorrespondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dansl’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propreà chaque territoire ;
 
3°) du changement de calcul du montant de la pension qui seraitalors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation telqu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensionsciviles et militaires de retraite par le traitement ou la solde,afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe etéchelon multiplié par un coefficient de majoration propre àchaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuissix mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire aumoment de la cessation des services valables pour la retraite ou,à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indicecorrespondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié parun coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis àretenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’ily a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;
 
4°) de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 
5°) de la suppression de l’indemnité temporaire de retraiterésiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositifprévu par l’article 76 bis de la loi n°2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites.
Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir lespersonnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pensionmultiplié par le coefficient de majoration propre à leurterritoire.&nbsp;
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II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé demande auGouvernement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’unsystème de cotisation équitable, fondé sur la prise en compte de lapart indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales desfonctionnaires, magistrats et militaires enposte dans une collectivité du Pacifique. Élargirl’assiette des retenues sociales alimentera la sécurité sociale etle système de retraite des fonctionnaires enposte dans une collectivité du Pacifique.
En 1952, l’Etat a attribué auxfonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins,l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entréeen vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle a été motivée par les abusde certains fonctionnaires d’Etat installés dans un territoire ditd’Outre-mer dans le seul but de percevoir une retraite plusconfortable. Le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises àproposer un mécanisme de compensation suite à la suppression decette indemnité.
Ainsi, la loi n° 2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place undispositif de substitution à cette indemnité, la cotisationvolontaire au régime (CVR) au régime de retraite additionnelle dela fonction publique (RAFP), sans apporter de réponse au calculincomplet de la pension civile. Force est de constater que la CVRne répond à la problématique puisque au 17 octobre 2024, datelimite d’adhésion, en Polynésie française, seuls 30% des effectifsconcernés ont opté pour ce dispositif. 
En l’état actuel du droit, le ratiopension civile / traitement indiciaire des fonctionnaires en postedans une collectivité du Pacifique est inférieur à 44% alors quecelui des fonctionnaires en poste en France hexagonale est de 75%,comme le prévoit l’article L13 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite. 
 
Dans les collectivités du Pacifique, la rémunération desfonctionnaires de l’État était multipliée par le coefficient demajoration mentionné par le décret n°67-600 du 23 juillet 1967 autraitement brut, c’est-à-dire avant déduction des retenues pourpension civile et sécurité sociale. Mais l’article 20 de la loin°74-1114 de finances rectificatives pour 1974 prévoitl’application du coefficient de majoration après déduction desretenues sociales. Avant cette loi, le coefficient de majorationétait appliqué sur le traitement indiciaire brut et les retenuespour pension civile et sécurité sociale étaient assises uniquementsur le traitement indiciaire brut de base, comme c’est le cas dansles départements et régions dits d’Outre-mer.
 
Depuis cette loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974, lecoefficient de majoration est appliqué sur le traitement net. Lechangement opéré par l’article 20 de la loi n°74-1114 de financesrectificatives pour 1974 conduit à une illusion presque parfaite.En effet, le fonctionnaire pense cotiser au titre des retenues pourpension civile et sécurité sociale uniquement sur son traitementindiciaire brut de base. En réalité, depuis 1974, des« retenues » existent bel et bien : en effet, la sommeéquivalente aux retenues pour pension civile et sécurité socialeassises sur la part indiciaire majorée n’est plus servie à l’actifet donc retenue par l’État. Ce sont des sommes qui n’alimentent nile compte d’affectation spéciale « Pensions » des fonctionnaires,ni les caisses de la Sécurité sociale et s’évaporent dans le budgetde l’État.
 
Par exemple, depuis la loi n°74-1114 de finances rectificativespour 1974, un fonctionnaire en poste en Polynésie qui perçoit untraitement indiciaire brut de 1.000 €. En premier lieu, sur cettesomme de 1.000 €, il cotise 158,5 € au titre des retenues pourpension civile (11,1%) et sécurité sociale (4,75%) ; à ce stade, ilreste 841,5 €. En second lieu, le coefficient de majoration (0,84)est appliqué à cette somme de 841,5 € soit une part indiciairemajorée de 706,86 € ; le traitement net est alors de 1.548,36 €, lasomme des deux. Avant cette loi, le même fonctionnaire avait unepart indiciaire majorée de 840 € qui s’ajoutait au 841,5 € donc untraitement net de 1681,5 €. La subtilité réside dans le fait qu’enpratique les 133,14 € (résultat de la différence entre letraitement net avant et après la loi de 1974 : 1681,5 € – 1548,36€) ne sont pas versés à l’actif et sont retenus par l’État. Or,cette somme de 133,14 € correspond exactement aux retenues pourpension civile et sécurité sociale qui aurait pu être calculées surla part indiciaire majorée avant la loi de 1974, c’est-à-dire 840€. 
 
Les chiffres sur le nombre de fonctionnaires dans les collectivitésdu Pacifique et a fortiori dans tous les territoires d’Outre-mer nesont accessibles qu’aux services de l’Etat, seuls à même deproduire un rapport présentant de manière exhaustive les impacts etconséquences sur les économies de ces collectivités d’un calculéquitable. Il existe en effet des conséquences sociales etéconomiques insoupçonnées qui vont de la réticence de certainsfonctionnaires en fin de carrière à prendre leur retraite jusqu’àl’accès au logement.