ART. 42	N°II-66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-66
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	4	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4	4	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les copropriétés doivent être accompagnées dans la réalisationde travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement d’appel demande que l’adoption d’un planpluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’uneperformance suffisante entraine la suspension de l’indécenceénergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendantla durée du PPT (10 ans). 
Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle dulogement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan detravaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif del’immeuble.
Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vasteplan de rénovation de leur immeuble que ces crédits supplémentairesproposés par cet amendement viendraient mieux accompagner. Unetelle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein desimmeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il fautrappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à lafois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur leplan financier que la somme de travaux qui pourraient êtreeffectués au niveau individuel.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 4euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».