ART. 42	N°II-667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-667
présenté par
M. Diouara, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds pour des processus d’attribution des subventions incluant descitoyens(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds à la miseen place d’instances d’attribution démocratique des subventions auxassociations.
Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de lamanière suivante : « la décision appartient à la seuleautorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver,puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuellerefusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministrerelative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics etles associations). Par ailleurs, notons que l’invention du Contratd’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de luttecontre le « séparatisme », vient davantage verticaliseret soumettre le monde associatif. À Poitiers, on pense ici auPréfet de la Vienne - ancien directeur de campagne d’EmmanuelMacron - qui avait exigé le retrait de subventions de la Ville etde la collectivité urbaine.
La longue histoire de l’associationnisme français, indépendant,auto-organisé, engagé, est plus que jamais menacée.
En effet, le chercheur Thomas Chevallier rapporte :« depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble queles masques soient en train de tomber. L’État et les collectivitésjouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique etaux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation desassociations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil quicachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtempsservi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, etprenant aujourd’hui une orientation plus franchementautoritaire ».
Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien publicpérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèled’attribution des subventions aux associations. La subvention doitêtre réorientée vers la base : elle doit être un outil derésistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seulediscrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument decontrôle.
Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventionsaux associations, qu’elles soient désormais prises en concertationavec des citoyens et des représentants du monde associatif. Lesbudgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associativemontrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, maisqu’en existent déjà les fondements.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processusdémocratiques d’attribution des subventions aux associations danstoutes les collectivités territoriales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer les crédits de paiementet autorisations d’engagement de l’action 06 – ServiceNational Universel – Jeunesse et Vie associative àhauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programmeintitulé « Fonds pour des processus d’attribution dessubventions incluant des citoyens »