APRÈS ART. 59	N°II-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-669
présenté par
M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesbesoins humains et financiers supplémentaires de l’autoriténationale de la sécurité des systèmes d’information induits par latransposition en droit national de la directive (UE) 2022/2555 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant desmesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécuritédans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE)2016/1148 (directive SRI 2).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention duGouvernement sur les besoins humains et financiers que nécessitentpour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations(ANSSI) dans le cadre de la transposition de la directiveeuropéenne NIS2.
Alors que le cyberespace fait l’objet d’attaques malveillantesd’acteurs étatiques ou para-étatiques, l’action de l’Agencenationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) estprimordiale pour protéger les systèmes d’informations des servicesde l’Etat, des différents services publics et des acteurs privésd’intérêt national.
Cette action vient d’être renforcée par l’adoption de ladirective NIS2 de l’Union européenne qui vient améliorer lacybersécurité au niveau étatique comme européen avec notamment unrenforcement de la coopération en cas de crise cyber et établit unstandard de protection minimale contre le risque cyber pour larésilience des entitées considérées comme critiques par les Etatsmembres, dans onze secteurs d’activité : l’énergie, les transports,le secteur bancaire, les infrastructures des marchés financiers, lasanté, l’eau potable, les eaux résiduaires, les infrastructuresnumériques, l’administration publique, l’espace ainsi que laproduction, la transformation et la distribution de denréesalimentaires.
Le projet de loi qui la transpose fait le choix, que n’impose pasla directive, de confier à une autorité unique le soin de piloteret coordonner la mise en œuvre de la politique du Gouvernement enmatière de cybersécurité et, en particulier, d’assurer le contrôledes obligations mises à la charge des opérateurs. Cette autoritéunique sera l’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information (ANSSI), service rattaché au Secrétariat général dela défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et déjà chargé de ladéfense des systèmes d’information par l’article L. 2321-1 du codede la défense.
 Ces nouvelles missions impliquent un investissementsupplémentaire humain et financier pour permettre à l’ANSSI d’êtreà la hauteur du défi que lui impose la cybersécurité pour protégernos secteurs vitaux et mieux éviter les attaques contre deshopitaux, des banques ou des centrales nucléaires qui toucheraientdirectement nos compatriotes.