ART. 42	N°II-670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-670
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de compensation à destination des structures associativesd’utilité publique de moins de 200 adhérents(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de développer un fond decompensation à destination des structures associatives d’utilitépublique de moins de 200 adhérents. Du fait de ce seuil précité,elles ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier du statutd’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre undroit à percevoir des donations et des legs. Ces AssociationsReconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquentd’illustres institutions, comme le Secours Populaire, la Fondationpour le Logement, ou encore Anticor, que M. Darmanin voulaitparalyser il y a encore quelques mois. Et pour cause : cevivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer,l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social, quechérit la Macronie.
Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Uneassociation peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elleremplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêtgénéral de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, lasolidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources auregard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaineancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activitéeffective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. » Noustrouvons que les critères de géographie et de nombre d’adhérent•esnécessaires sont arbitraires, mais n’étant pas possible d’abaisserici le seuil nécessaire à la reconnaissance, nous souhaitonsrectifier le tir.
En effet, cette description correspond à tant de petits projetsassociatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjàfinancés avec des deniers publics. Nous pensons à des structuresassociatives qui agissent dans des domaines-clé variés, tels lesoutien à la parentalité, les collectes alimentaires ou encore lapromotion de la culture dans les quartiers populaires. Cesassociations doivent courir après des subventions de la CAF, desPréfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi,s’effilochent. Nous n’évoquons même pas les procédures complexesque les acteurs doivent suivre chaque année.
À l’heure de l’austérité imposée par le Gouvernement, ledésengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associationsles efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de luttecontre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs del’intérêt général peinent, eux, à trouver des financementspérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vousproposons ce fond de compensation à destination des structuresassociatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 3 millions d’euros enAE et en CP de l’action 06 – Service National Universeldu programme 163 – Jeunesse et vie associative vers unnouveau programme intitulé « Fonds de compensation àdestination des structures associatives d’utilité publique de moinsde 200 adhérents »