ART. 42	N°II-676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-676
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bouquin, Mme Delannoy, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Lelouis, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Boulogne, Mme Colombier, M. Blairy, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Galzy, M. Guitton, M. Chudeau, M. Falcon, M. Chenu, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Grangier, M. Christian Girard, M. Lottiaux, M. Odoul, M. Sanvert, Mme Josserand, M. Vos, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Pfeffer, M. Schreck, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Pollet, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Loir, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Muller, M. Tivoli, M. Jenft, Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Jolly, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, Mme Ranc et M. Tesson
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	400 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	400 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente de 400 000 euros l’action 4« Action interministérielle de la mer » du programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour renforcer lesmoyens nautiques des unités littorales des affaires maritimes. Encompensation, il diminue de 400 000 euros les crédits del’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217.
La pression des flux migratoires clandestins connaît sonparoxysme dans la Manche où de très nombreux migrants tentent degagner les côtes du Royaume-Uni depuis l’ensemble des plages duNord et du Pas-de-Calais. La traversée se fait dans des conditionsdangereuses, voire mortelles, sur des embarcations totalementinadaptées, ce qui augmente l’activité de la Société nationale dusauvetage en mer (SNSM).
La SNSM compte 5 stations (Dunkerque, Gravelines, Calais,Boulogne-sur-Mer et Berck-sur-Mer) dans le Nord et le Pas-de-Calaisqui regroupent environ 200 sauveteurs en mer bénévoles. Prés de 80%de leurs missions sont consacrées à des opérations de secours demigrants, et non à celui des navires de pêche ou deplaisanciers. 
La SNSM, association dédiée au sauvetage de la vie humaine enmer dont l’action est largement appréciée par le grand public, nedoit pas être assimilée à une ONG comme SOS Méditerranée dont lebut premier est de pousser les gouvernements à accueillir toujoursplus de migrants et non exclusivement sauver des vies en mer. Enfinet surtout, la SNSM ne dispose pas des moyens adéquats pour faireface à ce qui peut être considérée comme une nouvelle mission.
Dans ces conditions, les interventions de ses bénévoles doiventêtre principalement dirigées vers le sauvetage de navires de pêcheet des plaisanciers et non vers des opérations de secours desembarcations de migrants, dangereuses et très difficiles à gérerhumainement.
Il est donc indispensable que l’Etat prenne ses responsabilitésen mobilisant davantage les moyens budgétaires destinés aux unitéslittorales des affaires maritimes (ULAM) situées sur lesdépartements du Nord et du Pas-de-Calais, en augmentant de 400 000euros la somme qui leur est allouée et qui correspond aux sommesengagées par la SNSM dans ce secteur du Nord et du Pas-de-Calaispour les opérations de sauvetage des migrants.