ART. 42	N°II-679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-679
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, M. Gumbs, Mme Lingemann, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation par laPremière Ministre, le 27 septembre 2023, du Planinterministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et aprèsaudit de la Direction interministérielle de la transformationpublique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de l’associatione-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement(le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’unevéritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20novembre 2023, dans le cadre de la présentation du nouveau Plan duGouvernement contre les violences faites aux enfants. Ce planprévoyait ainsi le financement de quatorze écoutantssupplémentaires pour le 3018 d’ici la fin de l’année2025. 
Dans le cadre de la loi de financespour 2024, un arbitrage interministériel prévoyait qu’unesubvention annuelle de 1,4 millions d’euros devait être attribuéede façon pérenne au 3018. Cela devait lui permettre d’assurer lamontée en charge du recrutement des écoutants. Cela n’a cependantpas été suivi d’effet et aujourd’hui l’association est dansune situation alarmante : alors que le taux de décrochage initialétait de 80%, il est passé à 30% aujourd’hui, avec une moyenne de400 appels par jour (avec des pics à 900). Elle n’a reçu aucunbudget pour créer les quatorze nouveaux postes prévus par lesdifférents plans. 
Cet amendement propose ainsi deverser une subvention à l’association e-Enfance, afin de luipermettre de répondre à l’augmentation du volume d’appel,inhérent à la fusion avec le 3020. Les auteurs de cetamendement tiennent à le rappeler, il ne s’agit en aucun cas desubventionner l’intégralité des besoins de l’association, mais biende répondre à une volonté du gouvernement de créer un numérounique. En effet, e-Enfance, en tant qu’association, reçoit dessubventions publiques françaises aussi bien qu’européennes maisaussi du mécénat privé. C’est ce qui lui permet de garantir sonindépendance, que nous devons absolument préserver. 
Le présent amendement abonde dedeux millions d’euros le programme « Vie de l’élève »(programme 230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à laresponsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et parobligation de compensation, le présent amendement minore du mêmemontant, soit de deux millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage pouréviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Cet amendement a été travaillé avec l’associatione-Enfance.