ART. 42	N°II-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-68
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	6	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	6	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	6	6	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de réactiver, pour toutepremière transmission d’immeubles neufs ou en état futurd’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1erseptembre 2023 et le 31 novembre 2024, le dispositif adopté àtravers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22 juin 1993 definances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidementle stock de logements neufs invendus, avait institué, sous certainsconditions, une exonération partielle des droits de mutation àtitre gratuit ou onéreux normalement dus. 
L’application du régime de faveur est notamment subordonnée à lacondition que les immeubles aient été exclusivement affectés demanière continue à l’habitation principale pendant une duréeminimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvements’il est postérieur. La condition de cinq ans n’est toutefois pasopposable en cas de décès de l’acquéreur dans ce délai. 
En bref, il s’agirait donc d’une donation exonérée à un enfantou à un petit‑enfant en vue de l’acquisition d’une résidenceprincipale.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 6euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».