ART. 42	N°II-681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-681
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	2 500 000	
Jeunesse et vie associative	2 500 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à augmenter les moyens nécessaires au déploiementsur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso.
Le dispositif Guid’Asso estdéveloppé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route duGouvernement pour la vie associative. Depuis, Guid’Asso a étéconsacré par la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant àsoutenir l’engagement bénévole et simplifier la vieassociative.
Après avoir lancé un grand chantierde consultation des acteurs associatifs, M. Gabriel ATTAL, alorssecrétaire d’État à la vie associative, adoptait fin 2018, unefeuille de route visant au développement du secteur et notamment àstructurer et à renforcer l’accompagnement des associations sur lesterritoires. En effet, la réforme territoriale, et plusparticulièrement la loi NOTRe portant sur la nouvelle répartitiondes compétences, ont eu des effets importants sur la prise encompte de la vie associative dans les politiques publiques. Ladisparition de la clause de compétence générale a réduit lespossibilités d’intervention des régions et départements, alors mêmeque la vie associative devrait être par nature un sujet traité toutà la fois par les communes dotées de la compétence générale, lesdépartements pour leur compétence sociale et les régions pour leurcompétence économique et dans le domaine de l’emploi et de laformation.
De fait, le manque de structurationentre les échelons territoriaux, le manque de co-construction pourdéfinir précisément les besoins, le maquis des guichets et desdispositifs d’accompagnement rendent peu lisibles et coordonnés lesdispositifs de soutien au secteur associatif.
Ce manque de structuration aégalement été révélé par la crise sanitaire et pointé par la Courdes comptes. Dans un référé publié le 21 mai 2021, la Cour descomptes dresse un état des lieux du soutien de l’État au mondeassociatif. Elle souligne en particulier l’absence de stratégie etune coordination fragile.
La DJEPVA a donc été chargée depuis2020 par le secrétaire d’État à la vie associative de porter unprojet de stratégie territoriale de l’accompagnement associatif. Ceprojet a pris la forme d’une mission de préfiguration lancée dans 3régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France,Nouvelle-Aquitaine. Si la plupart des régions ont aujourd’huirejoint la démarche, on estime fin 2023 que Guid’Asso estdisponible sur 53 % du territoire et ne dispose pas des moyensnécessaires à un déploiement sur l’ensemble des territoires.
En 2024, le dispositif Guid’Assoest un réseau fort de 846 points d’appui labellisés, qui a réponduà plus de 112 000 demandes d’associations de tout secteurd’activité et a accompagné 62 000 associations, dont un tiers sontemployeuses. L’année dernière, 6,7 millions d’euros ont été allouésau déploiement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.Cependant, ce montant ne permet le fonctionnement du dispositifqu’à des conditions minimums trop éloignées de l’ambition d’unepolitique structurante de vie associative pour les 1,5 milliond’associations françaises. Pour permettre le déploiement surl’ensemble du territoire, dans des conditions optimales, le budgetde ce dispositif doit être porté à 10 millions d’euros pour l’année2025.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé : 
- Une augmentation de 2 500000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Développement dela vie associative » du programme n° 163 « Jeunesseet vie associative » ;
- Une diminution de 2 500000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement dusport de haut niveau » du programme n° 219« Sport ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement est issud’une proposition du Mouvement associatif.