APRÈS ART. 59	N°II-684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-684
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, après la secondeoccurrence du mot : « combattant », sont insérés lesmots : « ou du titre de reconnaissance de laNation ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV dutitre Ier du Livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part quepeut prendre le conjoint survivant d’un combattant dansl’engagement qui a été le sien au service de la Nation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-partsupplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant,quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a étéaccueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuvesconcernées.
Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur lesthéâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à cedispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte ducombattant.  
Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de cescombattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de laNation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière del’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG),puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour lecalcul de leurs impôts.
Tel est l’objet de cet amendement.