APRÈS ART. 59	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le second alinéa de l’articleL. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ,qui n’est pas réversible » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« En cas du décès du titulairede la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjointsurvivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalitésque celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV dutitre Ier du Livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre réversible la retraite ducombattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décèsde celui-ci.
En effet, la législation française ne prend en compteaujourd’hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dontle mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées.Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaired’une pension d’au moins 60 %.
Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique oul’Allemagne, la retraite du combattant est réversible, il seraitjuste que notre pays reconnaisse davantage les sacrifices consentispar les épouses et époux de nos combattants.