APRÈS ART. 59	N°II-686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-686
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au dernier alinéa de l’articleL. 4123‑1 du code de la défense, après le mot :« service », sont insérés les mots : « ou enpréparation militaire ».
 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV dutitre Ier du Livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place le versement de larémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour lesmilitaires tombés en entrainement.
A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’unepréparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due quejusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourserle trop versé de la solde mensuelle.
Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’unepériode de préparation incluant des exercices ou manœuvres quipeuvent être fatals et entrainer la mort du militaire.
A ce jour, seules les familles des militaires décédés enopération perçoivent la rémunération de celui-ci pour la totalitédu mois en cours. 
Il est donc temps de réparer cette injustice et c’est ce quepropose cet amendement.