APRÈS ART. 59	N°II-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-687
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 23° terdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater 
« Crédit d’impôt pour fraisde stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’unchien domestique
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sontpropriétaires au fichier national des identifications descarnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction del’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelleles dépenses sont effectivement supportées. »
II. – La charge pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violenceinédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cetterecrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques oupsychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalitéquotidienne pour de très nombreux animaux.  
 Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancéesmajeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions debien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail estencore long et seule la mobilisation de tous permettra de faireévoluer notre société vers plus de justice et d’humanité envers nospetits compagnons.
Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de lamaltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait queprogresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec uneaugmentation de 1,5% par rapport à l’année précédente.
 Cet amendement propose d’accorder un crédit d’impôt aupropriétaire qui fera procéder à la stérilisation de son animal decompagnie. Cette disposition permettra de maîtriser la populationféline et canine, de faire baisser la souffrance animale et deréduire le nombre d’animaux errants.