ART. 42	N°II-688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-688
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	350 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Conseil National de la Protection Animale(lignenouvelle)	350 000	0	
TOTAUX	350 000	350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA) est uneassociation créée en 1970, régie par la loi de 1901 et reconnued’intérêt général.
Le 24 juin 2024 cette association a lancé le « 3677 – SOSmaltraitance animale » la première ligne téléphoniquenationale de signalement de maltraitance animale.
Le 3677 est une ligne de régulation, chargée d’écouter lestémoins de maltraitance animale, d’objectiver la maltraitance, defiltrer les appels puis de renvoyer le signalement au boninterlocuteur.
Le 3677 offre un véritable service public permettant de signalerles cas de maltraitance animale, à l’image des lignes téléphoniquesqui existent, par exemple, pour signaler les maltraitances faitesaux enfants (119) ou aux femmes (3919). Ses missions sontmultiples :
·       faciliter le signalementdes maltraitances animales pour les nombreux Français ne sachantpas comment opérer,
·       identifier des individuspouvant également être violents avec femmes et enfants car lesmaltraitances faites aux animaux précèdent souvent les violencesintrafamiliales,
·       alléger la charge desservices de l’Etat (17, police nationale et municipale, gendarmerienationale, DDPP, SDIS, collectivités territoriales),
·       assurer un suivistatistique des actes de maltraitance en relation avec lesassociations de terrain.  
Cette ligne, inédite en Europe, est ouverte 365 jours par an. Cesont six répondants formés et suivis, salariés d’une plateformetéléphonique française basée à Paris, qui réceptionnent les appels.Chaque appel traité est facturé par la plateforme au CNPA environ5€ HT.
Lancé le 24 juin 2024 grâce à des fonds exclusivement privés, le3677 a reçu plus de 20 000 appels entre le 24 juin et le 30septembre 2024. Ce nombre considérable d’appels prouve l’intérêtsuscité par le dispositif.
Malheureusement, le 3677 n’a été en mesure de traiter qu’unappel sur deux par manque de ressources financières ethumaines.
Le CNPA ne dispose à ce jour d’aucune aide de l’Etat. Or, le3677 allège et simplifie considérablement le travail de sesservices en déchargeant les forces de l’ordre et en facilitantl’identification des maltraitants.
Cet amendement vise donc à lui attribuer la subvention de350 000€.