APRÈS ART. 59	N°II-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-689
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 261 E ducode général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsirédigé :
« Art. 261 F.– Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes destérilisation et de castration des chiens et chats errantslorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défenseet de protection des animaux reconnues d’utilité publique oud’intérêt général. »
II. – La charge pour l’Étatest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes destérilisation et de castration des chiens et des chats errantslorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défenseet de protection des animaux reconnues d’intérêt général oud’utilité publique.
Cette mesure permettra de soulager les finances des associationset des refuges.
En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés àfaire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doiventfaire face à d’importantes difficultés de trésorerie et nesurvivent que grâce aux dons.