APRÈS ART. 59	N°II-690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-690
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié : 
1° Le VI de l’articleL. 214‑8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « ligne », sont insérés les mots :« à titre gratuit ou onéreux » ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « ligne », sont insérés les mots :« à titre onéreux » ;
2° À la fin du III del’article L. 214‑8-1, les mots : « doit mentionnerexplicitement le caractère de don ou de gratuité » sontremplacés par les mots : « est interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de lutter contre les offres decession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titregratuit, par des particuliers.
D’une part, ces annonces peuvent cacher de « fauxdons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sontdavantage exposés au risque d’abandon.
L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux decompagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protectiondes animaux de compagnie et de lutte contre les abandons quis’élèvent, chaque année, à près de 200 000 et saturent lesrefuges.
Depuis 2020 et la création de France relance, 36 millionsd’euros ont été investis pour professionnaliser les associations deprotection animale. De plus la loi de finances 2024 prévoit 3millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de lesaider à prendre en charge la stérilisation des chats errants.