APRÈS ART. 59	N°II-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-691
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du dernier alinéa du VI del’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, lesmots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter la dispositionde la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens,chiots, chatons et chats en animalerie.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise àréduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont uneforte proportion aboutit à des abandons d’animaux.
La France enregistre chaque année près de 200 000 animauxabandonnés.
Certaines animaleries continuent à vendre des animaux decompagnie en ligne.
En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cetamendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de venteen ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Coderural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L214-6-3.