ART. 42	N°II-692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-692
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Causse, M. Mazaury et Mme Delpech
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité regroupent,dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formationet organismes de recherche, sur des projets communs et innovantsrelevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre unetaille critique suffisante pour acquérir une visibilitéinternationale, ainsi que des positions clés sur les marchésconcernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valleyest un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, descentres de recherche et de formation du domaine du végétal autourde projets innovants pour renforcer la compétitivité desentreprises. Il compte de plus de 600 adhérents, plus de 1 000projets labellisés.
Dans la loi de finances 2024, uneenveloppe de 9 millions d’euros était allouée aux actions desoutien à la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette lignebudgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2025. Cetamendement vise à la réintégrer.
Cet amendement propose d’augmenter de9 millions d’euros les crédits de l’action 23 du programme n° 134 «Développement des entreprises et régulations », AE = CP. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde àzéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 9 duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveur del’action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques», n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée auditprogramme mais répond aux règles de rédaction des amendements en necréant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.