ART. 42	N°II-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant des financements publics dédiés à l’investissement dans lesinfrastructures cyclables, en complément des investissements menéspar les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250millions d’euros par an poursuit les efforts d’investissementréalisés dans le cadre du précédent Plan vélo de 2018 qui ont connuun très grand succès auprès des collectivités territoriales.
En novembre 2023, par la voie d’uncommuniqué de presse, le Gouvernement annonçait le lancement d’unnouvel appel à projet, doté de 125 millions d’euros et dont leslauréats seraient connus en juillet 2024, et le lancement d’unsecond appel à territoires, doté de 125 millions d’euros, au moisd’avril 2024 pour une annonce des lauréats plus tard dans l’année.Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour, ce quifait craindre à raison les acteurs du vélo - collectivités en tête,une année 2024 blanche pour le vélo. La faiblesse des créditsprévus au projet de loi de finances le confirme : 100 millionsd’euros en crédits de paiement.
La tendance des investissementsactuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12%en 2030, fixé dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ilfaut donc renforcer l’effort d’investissement pour l’aligner auniveau des recommandations de l’ADEME (30 € par habitant et paran). Cela implique d’investir au niveau de l’Etat 2,5 milliardsd’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous lesacteurs du vélo, collectivités, filière économique etusagers. 
Afin de renforcer cesinvestissements, l’amendement augmente de 500 millions d’euros enAE et en CP les crédits de l’action 44 – Transportscollectifs du Programme 203 « Infrastructures et services detransports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition,il est procédé à la baisse des crédits du programme 174 « Énergie,climat et après-mines ». Plus précisément, ceux del’action 02 – Accompagnement transition énergétique à hauteurde 250 millions en AE et en CP. Le montant restant (250millions) est prélevé sur les crédits del’action 03 – Aides à l’acquisition de véhiculespropres. 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.