ART. 42	N°II-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-697
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Financement des projets de services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, l’Etat a labélisé 24projets SERM. Au delà de la labélisation, les collectivitésattendent toujours la traduction concrète du soutien financier quel’Etat accorde aux SEM et pour lesquels une valse de milliards aété annoncé il y a quelques mois. 
Rappelons que les SERM constituentune alternative crédible dans le contexte de déploiement deszones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoinde réduction de la pollution avec la nécessité de fournir dessolutions alternatives de déplacement aux habitants. 
Afin d’anticiper les besoins definancement qui vont arriver très vite, notamment dans lesmétropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés dedéplacements (bouchons, pollution, l’inflation), il convient dedisposer de moyens financiers utilisables au besoin. En ce sens,cet amendement propose de garantir un financement de 10 milliardsau moins sur 7 ans (2025-2031) de la part de l’État, soit 1milliard d’euros par année en 2025 et 2026 ; 2 milliardsd’euros par année pour les années 2027 à 2029 ; puis 1milliard d’euros par année de 2030 à 2031.
L’amendement procède d’une part, àun abondement à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et en CP dunouveau programme « Financement des projets de services expressrégionaux métropolitains ». Pour garantir la recevabilité del’amendement, il est proposé de baisser en AE et en CP sur leprogramme 174 – Énergie, climat et après-mines, les créditsde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique» à hauteur de 600 millions d’euros et ceuxde l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres» à hauteur de 400 millions d’euros. 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.