ART. 42	N°II-698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-698
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 600 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 600 000	
dont titre 2	0	3 600 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’augmenter de 3,6 millions d’euros, la subvention pour charges deservice public de l’Autorité de régulation des transports(ART) prévue à l’action 47 du programme 203.
L’Autorité de régulation destransports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvellesces dernières années. La transposition du quatrième paquetferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences del’Autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence dutransport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du24 décembre 2019 a également élargi ses domaines decompétences à de nouveaux secteurs : la régulation desactivités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnairetechnique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATPen Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des servicesnumériques de mobilité. Enfin, la loi n° 2021-1308 du8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptationau droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, del’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE») a confié à l’Autorité de nouvelles compétences dans le secteuraéroportuaire et en matière routière.
Pour assumer ces nouvellescompétences, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pourcharges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à14 millions d’euros en 2022. Aussi, chaque année, l’ARTdoit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cettesituation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveaude réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tantqu’autorité publique indépendante (API), elle est son propreassureur. Or, exposée à de nombreux contentieux de par sesmissions, elle pourrait un jour avoir à verser des indemnisationssi elle devait perdre un litige. Aussi, ce manque de moyens est-ilde nature à mettre en cause l’indépendance et les capacitésd’action de l’Autorité.
Cet amendement de rehausser de 3,6millions d’euros la subvention pour charges de service public del’ART - prévue à la sous action (47-04) afin qu’elle s’établisse à18,6 millions d’euros en 2025. Pour garantir la recevabilité del’amendement, la mesure est gagée sur les créditsde l’action 07 - Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ». 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.