ART. 42	N°II-7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-7
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales(ligne nouvelle)	0	1 000 000 000	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Causemajeur !, nous proposons de financer l’accompagnement de tous lesjeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusionpleine et entière dans leur vie d’adulte.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsest une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aidesociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leuraccompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur !deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que laloi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant denombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans uneprécarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie.Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projetsde loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est unepremière étape mais cette somme est grandement insuffisante auregard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! etaujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder d’un milliardd’euros le programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes” et en particulier son action 17 “Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables”. Ce montant viendrait s’ajouter au 1 milliard d’eurosdéjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre del’accompagnement des jeunes majeurs.
Ce montant pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjàinvesties par les départements, et ainsi flécher les budgets et lesdépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’Etat en direction desdépartements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnementdes jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de typesuppléance parentale.
Ce milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’eurosdépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour lerésultat que l’on connait faute d’aller au bout desaccompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sontd’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40% » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.