ART. 42	N°II-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-700
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	829 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	300 000 000	
Service public de l’énergie	0	329 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	829 000 000	829 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposeun abondement de la dotation budgétaire exceptionnellede l’AFITF face à la décision gouvernementale deplafonner le montant des taxes qui lui sont affectées. Lesbesoins d’investissement dans les transports décarbonés nécessitentdes moyens importants pour atteindre les objectifs nationaux eteuropéens de réduction des émissions du secteur des transports. Ace titre, l’amendement procède :
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 829 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 53 – Dotation exceptionnelle à l’AFIT duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports »;
- Pour garantir la recevabilité decette proposition, il est procédé d’autre part, à la baisse de 300millions en AE et CP les crédits de l’action 02 –Accompagnement transition énergétique duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », de 329millions en AE et CP les crédits de l’action 09 – Soutienaux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale du programme 345 « Service public del’énergie » et de 200 millions en AE et CP les créditsde l’action 08 – Personnels œuvrant pour les politiques detransport du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’actionconcernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.