ART. 42	N°II-701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-701
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Création d’un service public local d’orientation et d’insertion surtout le territoire(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rétablir un service publicde l’orientation et de l’insertion appuyé par des comités d’emploi,de l’accompagnement dans l’activité au suivi des dispositifspublics.
D’abord nous condamnons le mentorat bénévole porté par leGouvernement (1 jeune, 1 mentor), qui arbore une visionpaternaliste de la tutelle des jeunes qui ont pourtant besoind’aide. Ce dispositif méprise l’existence des professionnel•les del’insertion. Mais en plus, il semble inefficace. Selon un rapportd’étape publié en avril 2024 par l’Institut national de la jeunesseet de l’éducation populaire (INJEP), chargé de l’évaluation du plan« 1 jeune, 1 mentor », ses effets sont considérés« comme de faible ampleur » et apparaissent« modérés », « lorsqu’on les compare à d’autresdispositifs à destination des jeunes. » Les pratiques restentdiverses selon les structures, avec des effets difficiles àquantifier, ce qui complique la mesure de l’impact global duprogramme.
Les moyens de ce dispositif à 32 millions d’euros (pour 160.000jeunes et « des effets modérés », selon l’INJEP)pourraient être réalloués dans les missions locales, et plusencore, vers un service public de l’orientation et de l’insertionplus grands encore. Car les fondements d’un tel service public del’insertion existent, tout comme le savoir-faire.
Lorsque le Gouvernement se targue de favoriser l’emploi desjeunes, et lorsqu’il prétend harmoniser les services publics del’emploi pour mieux rationnaliser les coûts, les moyenss’effondrent pour les structures à destination des demandeur•euesd’emploi, et donc les jeunes, privés d’emploi pour 17,7 %d’entre eux. Pendant ce temps, les missions locales dépérissent àbas bruit. Ces derniers mois, les signaux d’alarme se multiplienten Île-de-France, à La Réunion, à Fougères, etc. Le PLF 2025, lui,prévoit des réductions de -5,8 % en AE et de -22,2 % enCP pour le financement des missions locales, spécialistes del’accompagnement des jeunes les plus éloignés de l’activité, maisréhausse les moyens des services civiques (+15,64 %), que nousconsidérons comme une forme de travail dissimulé légal.
Forts de ce constat, nous préconisons ainsi la création d’unservice public de l’insertion et de l’orientation appuyé sur des« comités de la garantie d’emploi ». Ils se composerontdes représentant·es des chômeur·ses de longue durée, des syndicats,des services déconcentrés de l’État concernés par l’emploi, desassociations de chômeur·ses, d’acteurs économiques comme lesbranches professionnelles, les chambres du commerces et del’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, d’acteursde l’insertion comme les structures locales de l’insertion parl’activité économique, les missions locales ou les plans locauxpour l’insertion et l’emploi, ainsi que de représentant·es descollectivités territoriales. Les projets seront personnalisés, enfonction des besoins locaux et des bassins d’emploi locaux. Cescomités seront épaulés par les CCAS et services sociaux, qui yréorienterons des publics, au plus près des besoins locaux et àl’appui de connaissances fines sur les problématiquessocio-économiques du territoire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer les crédits depaiement et autorisations d’engagement de l’action04 – Développement du service civique du programme163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millionsd’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme« Création d’un service public local d’orientation etd’insertion sur tout le territoire. »
Si nous remettons en cause les dispositions de la LOLF relativesau gage des amendements, nous sommes ici obligés de ponctionnerdans les programmes existants du PLF.