ART. 60	N°II-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-704
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté encommission des Finances, vise à supprimer la réforme mettantfin à l’automaticité du chèque énergie. Une telle réformeconduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et doncà une explosion de la précarité énergétique.
La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 adéjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires.En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation,aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier lesbénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèqueénergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués parl’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentielsdu chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise enplace d’une plateforme de signalement.
Pour l’année 2025, avec la mise en place d’une inscription enligne systématique pour les bénéficiaires du chèqueénergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre danscette fuite en avant.
Alors que la précarité énergétique s’est encore aggravée cesdernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi duchèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tantelle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, audétriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvretéet en situation de précarité énergétique.
Nous appelons ainsi le gouvernement à revoir sa copie et àcesser de faire continuellement payer aux ménages modestes, et enprécarité énergétique, ses errements et son manqued’anticipation.
Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l’UFC -Que Choisir.