ART. 42	N°II-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-705
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	23 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	23 000 000	0	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté encommission des Finances, vise à augmenter de 23M€ le budget duprogramme 235 portant les crédits de la nouvelle Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR), malgré notre forteopposition à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaireportant le démantèlement de l’IRSN. 
Les besoins en matière de crédits de fonctionnement etd’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire (ASNR)ont fait l’objet de travaux menés par les services de laDirection générale de la Prévention des risques (DPGR) et auxquelsont été étroitement associées l’ASN et l’IRSN. Ces travaux ontconclu à une expression de besoins à hauteur de 388M€ pour quel’ASNR puisse fonctionner de manière optimale et continue d’assurertoutes les activités actuellement conduites par l’IRSN etl’ASN.
Or, la dotation actuellement inscrite dans le présent projet deloi de finances, considérant les 20M€ supplémentaires après lesdifférentes alertes du président de l’ASN et du directeur généralde l’IRSN, est de 365M€. Il manquerait ainsi encore 23M€ parrapport à l’expression de besoins formulée.
Il convient par ailleurs de noter que l’expression de besoins à388M€ intègre une prévision de dépenses de TVA de l’ordre de 20M€.Ainsi, une question importante reste encore en suspens, celle durégime fiscal qui sera appliqué à la future Autorité de sûreténucléaire. En effet, la question du régime de TVA applicableest essentielle dans la mesure où l’IRSN récupérait la TVAacquittée sur ses achats, alors que l’ASN la payait de manièredéfinitive. La direction de la législation fiscale du ministère desFinances doit se prononcer sur cette question suite à une demandede rescrit fiscal. En résumé, si le régime de TVA des activités del’IRSN est repris au sein de l’ASNR, alors le budget de cettedernière, tel qu’inscrit dans le programme 235, tend àl’équilibre. À l’inverse, un écart de 20M€ subsisteraitentre l’expression de besoins et la dotation actuellementinscrite au programme 235 du présent projet de loi de finances.Tout dépendra de la réponse que donne le ministère des Finances àla demande rescrit fiscal. 
Dans l’attente de cette réponse, le présent amendement viseainsi à augmenter le budget de la future ASNR de 23M€. Ils’agit ici de garantir une sécurisation des ressourcesnécessaires au bon fonctionnement de l’ASNR pour préserver un hautniveau de sûreté. Par cet amendement, le groupe Ecologiste etSocial appelle également l’administration fiscale à se prononcer auplus vite s’agissant du régime applicable à l’ASNR, au regard dudélai extrêmement contraint dans lequel cette dernière doit voir lejour.
Cet amendement est issu de discussions avec des services del’ASN et de l’IRSN.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 23 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Sûreténucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreténucléaire et radioprotection » ;
- minorer de 23 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.