ART. 42	N°II-710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-710
présenté par
M. Mauvieux, Mme Loir et Mme Levavasseur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	150 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	150 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise à permettre la réouverture de laligne ferroviaire Pont-Audemer - Honfleur aux voyageurs. Les lignesde desserte fine du territoire (LDFT) sont essentielles pour lestrajets quotidiens organisés et financés par les Régions.
 
Ces lignes contribuent en effet à la connexion entre les différentsbassins de population, à l’accessibilité des zones rurales et ontune importance économique en lien avec les secteurs industriels,agricoles, ainsi que le tourisme. C’est le cas de la lignePont-Audemer - Honfleur, qui permettrait aux habitants de cesterritoires mal desservis de bénéficier d’un service de transportpublic pour rejoindre Le Havre, Rouen, ou Paris sans dépendre de lavoiture. Cette ligne, qui traverse des zones rurales ettouristiques, joue un rôle clé pour le développement local etl’attractivité régionale.
Cependant, cette liaison a été fermée au trafic voyageur, privantles habitants et les visiteurs d’une solution de transport durable.Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur lescollectivités, mais le but de cet amendement est précisémentd’abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien pourque le poids de ces décisions ne retombe pas sur des territoiresdéjà souvent oubliés.
 
Cet amendement propose donc d’allouer quelques milliers d’eurossupplémentaires à un fonds de soutien aux Régions, afin depréserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Enparallèle, la Région Normandie est encouragée à prendre sesresponsabilités en envisageant de revenir sur la décision defermeture de la ligne Pont-Audemer - Honfleur.
 
Pour garantir la recevabilité de cet amendement, ce dernierponctionne 150 000 000 euros (en Autorisations d’Engagement et enCrédits de Paiement) de l’action n°7 du programme 217 « conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».