ART. 42	N°II-711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-711
présenté par
M. Tivoli
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	144 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	144 000 000	0	
SOLDE	144 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	144 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	144 000 000	
SOLDE	-144 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abonde, en AE et en CP, de 144 000 000 €la sous action 04_02 “Entretien du réseau routier national” del’action 04 : “ Routes-Entretien “ du programme 203”Infrastructures et services de transports”.
Le présent amendement minore en AE et en CP de 144 000 000l’action 02 : “Adaptation des territoires au changement climatique”du programme 380 “ Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires”
La loi dite climat et résilience adoptée en 2021 impose auxagglomérations de plus de 150 000 habitants en Francemétropolitaine de mettre en place une zone à faibles émissionsmobilité (ZFE) avant fin 2024. A mi-juillet 2024, le nombre dedossiers déposés s’élevait à 204 et le montant cumulé desaides demandées s’établissait à 144 millions d’euros.Profondément opposé à ce dispositif, il convient de supprimerces crédits pour les transférer vers une action plus utile auxcollectivités locales à savoir, le financement de l’entretien duréseau routier national qui participe en partie au désengorgementdes vallées rurales et péri-urbaines.