ART. 42	N°II-718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-718
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	123 035 303	0	
dont titre 2	123 035 303	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	123 035 303	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	123 035 303	123 035 303	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfance va malet les actualités tragiques récurrentes le rappellent avecviolence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques,comme l’illustre le vote à l’unanimité de la résolution visant àinstituer une commission d’enquête sur les politiques publiques dela protection de l’enfance en date du 09 octobre dernier.
Les enfants qui ont besoin de sespolitiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, nepeuvent se permettre d’attendre plus longtemps que des mesuressoient prises. La commission d’enquête mènera ses travaux et rendrases conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connuspuisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfantsplacés alertent depuis des années.
Parmi les mesures nécessaires àprendre se trouve celle de l’amélioration du taux d’encadrement desjeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dansle cadre des dispositifs éducatifs.
Actuellement, ce taux d’encadrementest d’environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évidentqu’un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace.Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le nombre d’éducateursafin de faire passer ce taux d’encadrement à 1 pour 16 enfants.
 
Cette augmentation des postes surle Programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse” estbudgétisée à 123 035 303 euros au titre 2 (AE et CP) correspondantà l’embauche d’un peu plus de 3 100 éducateurs.
 
Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il estproposé de déduire du même montant le programme 310 “Conduite etpilotage de la politique de la justice”. Les auteurs de cetamendement n’ont nullement l’intention de réduire ces crédits, ils’agit simplement de respecter le principe de recevabilitéfinancière.