ART. 42	N°II-722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-722
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	800 000 000	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	400 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une longue période deréduction continue de l’offre de train de nuit, la France a décidéde remettre en circulation deux lignes de nuit (Paris - Nice etParis - Tarbes), en engageant des moyens pour le matériel roulantet pour l’adaptation des installations (accueil des voyageurs engare, maintenance, infrastructure, etc.). Plusieurs pays en Europepromeuvent déjà un redéveloppement de l’offre de transport en trainde nuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse).
Pour assurer une relance totale dutrain de nuit qui répond aux attentes, l’étude de la DGITM portantsur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre duterritoire et publiée en mai 2021 précise que le besoin total deparc est estimé pour l’ensemble des lignes étudiées à 600 voitures(183 voitures de places assises y compris espaces services et PMR,239 voitures couchettes, 156 voitures-lits et 16voitures-restaurants soit 594 voitures au total, chiffre arrondi à600 voitures). 
Selon le même rapport, l’offre detransport dans le cadre de ce réseau de trains de nuit serait àmême d’améliorer fortement la connectivité du territoire. Lesvoyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit permettra de diminuer de 95 % les émissions deCO2 liées à ces déplacements. Sur la base des prévisions de traficréalisées, la mise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagépermettrait une économie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 paran, aux conditions d’émission actuelles.
Face aux éléments énumérésci-dessus, cet amendement propose donc d’investir 1,5 milliardd’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit etde déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe. La construction de matériel neuf permettraen outre d’offrir également une accessibilité PMR et uneamélioration du service en proposant une variété de conforts allantdes sièges inclinables à petits prix et des couchettes jusqu’auxcabines privatives avec douche capables de séduire aussi la classeaffaire. Considérant qu’un délai raisonnable de 4 à 8 années est àprévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise enservice du réseau des trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition du nouveau matérielroulant.
L’amendement procède donc: 
- D’une part, à une hausse de 1,5milliard d’euros en AE et en CP sur le nouveau programme« Financement du parc de matériel roulant de nuit pour unerelance progressive et efficace du réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe ». 
- Ce financement est assuré par unebaisse de 800 millions en AE et CP des crédits de l’action03 – Aides à l’acquisition de véhicules propres duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », de 300millions en AE et CP des crédits de l’action 12 – Soutien àla cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques du programme 345 « Service public de l’énergie» et de 400 millions en AE et CP des crédits de l’action 08– Personnels œuvrant pour les politiques de transport duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.