ART. 42	N°II-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	104 757 283	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	104 757 283	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	104 757 283	104 757 283	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme Affaires Maritimes, pêche et aquaculture était de349 883 004 euros dans la LFI 2024. Le PLF 2025 diminue le montantde ce programme d’un tiers pour seulement 245 125 721 euros. Cetteréduction drastique intervient dans un secteur majeur en terme desouveraineté alimentaire, d’emploi et d’écologie. Notrealimentation, le secteur économique de la pêche et la transitionécologique ne peuvent être soumis à une austérité uniquementengendrée par le refus du gouvernement d’user des propositions derecettes fiscales proposées par les groupes du NFP.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à défendre lespêcheurs et la biodiversité en rétablissant le programme au niveaude 2024. 
Il propose donc d’affecter 104 757 283 euros à l’action 07“Pêche et aquaculture” du programme 205. Pour les besoins de larecevabilité financière, la même somme est prélevée  del’action 04 “Routes - Entretien du programme “ du programme 203“Infrastructures et services de transport”. Cette proposition demouvement de crédits est formelle, dans le respect des règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernementà lever le gage.