ART. 45	N°II-729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-729
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 686, insérerl’alinéa suivant :
« Efficacité des dispositifsde compensation des pêcheurs concernant les mesuresenvironnementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charte de l’environnement souligne dans son article six queles politiques publiques  “concilient la protection et la miseen valeur de l’environnement, le développement économique et leprogrès social”.
Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat estpartiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coûtéconomique de nécessaires mesures environnementales. LeProjet annuel de performance en annexe au projet de loi de financespour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche etaquaculture” souligne notamment le besoin en financement desdispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à lafermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a desconséquences importantes sur le chiffre d’affaires despêcheurs. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif deprogramme concernant l’efficacité des dispositifs de compensationdes pêcheurs concernant les mesures environnementales.