ART. 42	N°II-731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-731
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	110 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	110 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de l’ultraviolence chez les mineurs, marquée pardes meurtres, des rixes et des activités liées au narcotrafic, meten lumière une urgence sociétale et judiciaire. Face à uneexplosion des comportements criminels les plus graves chez lesjeunes délinquants (558 condamnations en 2023 pour des crimesmajeurs, soit une hausse de 56 % depuis 2017), le système carcéralexistant est dépassé. Les établissements pénitentiaires pourmineurs (EPM) peinent à gérer des individus devenus ingérables enraison de leur comportement ultra-violent et de leur rejet de touteautorité. Cet amendement de crédit propose vise donc de créer uneprison nationale, dédiée spécifiquement à ces mineursultra-violents, pour répondre efficacement à cette crisemajeure.
Pour répondre à cette urgence, cet amendement de crédit prévoit laconstruction d’une prison nationale pour mineurs ultra-violents.Sur la base de 558 jeunes déjà condamnés pour les crimes les plusgraves en 2023, cette prison sera conçue pour accueillir unepopulation carcérale spécifique. En tenant compte d’un coût moyende 110 000 euros par place de prison pour les installations et lefonctionnement, la capacité de cet établissement national, évaluéeà environ 800 places, nécessitera un financement global d’environ88 millions d’euros pour la construction des infrastructures dedétention seules.
Ce budget ne couvre toutefois pas les investissementssupplémentaires requis pour l’encadrement sécurisé de ces mineursparticulièrement dangereux. En effet, l’établissement comprendrades dispositifs de sécurité renforcés (portiques de détection,systèmes de contrôle et de sécurité périmétrique, surveillanceaccrue) ainsi qu’un périmètre de sécurité optimisé. La complexitéde cette gestion requiert également un personnel formé auxsituations de crise, avec un accompagnement éducatif spécialisépour maintenir un suivi des détenus mineurs. L’investissementtotal, en intégrant ces mesures, s’élève alors à environ 110millions d’euros pour garantir une structure apte à accueillir etencadrer cette population.
La nécessité d’un tel établissement découle de plusieurs constats.D’abord, l’incapacité actuelle des EPM à séparer les mineurs selonleur dangerosité compromet la sécurité et l’efficacité de la priseen charge. Les professionnels notent que des mineurs de 13 à 15ans, pour qui toutes les mesures alternatives ont échoué, côtoientdes délinquants de 16 à 18 ans déjà endurcis par le crime, créantune promiscuité nuisible. De plus, ces jeunes, souvent sans cadrefamilial solide ni repères sociaux stables, sont influencés par desdélinquants adultes et par des pratiques criminellesinstitutionnalisées. En plaçant ces mineurs à très haut risque dansun environnement conçu pour les contenir et les encadrer, il seraitpossible de réduire la pression sur les EPM existants et de mieuxgérer les cas les plus graves.
Ensuite, le niveau de violence et de désorganisation induit parces jeunes ultra-violents rend toute éducation et réhabilitationdifficile dans les structures classiques. Comme l’indiquent lessurveillants, cette population dégrade en permanence ses cellules,bloque les mouvements en détention et met en péril les autresmineurs. Il s’agit donc de les isoler pour permettre un suivispécialisé et rigoureux.
La création de cette prison nationale pour mineurs ultra-violentsreprésente une solution appropriée, chiffrée et efficace pourfaire face à l’échec des politiques actuelles de justice juvénile.En recentrant la prise en charge de ces jeunes dans un cadrespécialement conçu pour répondre aux spécificités del’ultraviolence juvénile, cet amendement assure également unrespect des obligations éducatives et disciplinaires adaptées à cesindividus.
Enfin, l’initiative vise à réduire le climat de violence quirègne dans les EPM actuels, tout en garantissant des conditions detravail sécurisées pour le personnel pénitentiaire et en offrantaux mineurs un environnement stable et strict, propice à unaccompagnement personnalisé et une réinsertion potentielle.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 110 000000 d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du programme n°107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n°01 : “Aide juridictionnelle “ du programme n°101 :”Accès au droit et à la justice”.