ART. 42	N°II-732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-732
présenté par
M. Damien Girard, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 900 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	1 900 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 900 000	1 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la Direction générale des Affaires maritimes, dela Pêche et de l’Aquaculture en 2020 vise à consolider les moyensaffectés à la mer et permettre une action efficace notamment enmatière de contrôle et de surveillance de la surpêche. 
Cette Direction ne doit pas être un outil de suppression de postesmais au contraire permettre de renforcer l’action de l’Etat. Or, ladiminution de 10% du budget du ministère de la Mer et de 30% duprogramme Affaires maritimes, pêche et aquaculture fait courir lerisque d’une austérité massive dans un secteur majeur en termes desouveraineté alimentaire, d’emploi et d’écologie.
Le présent amendement vise donc à augmenter le budget de laDirection générale des Affaires maritimes, de la Pêche et del’Aquaculture d’un quart afin de protéger son rôle, crédibiliserson action et accompagner sa montée en puissance.
Il propose donc d’affecter 1 900 000 euros à l’action 01“Surveillance et sûreté maritimes” du programme 205 “Affairesmaritimes, pêche et aquaculture”. Pour les besoins de larecevabilité financière, la même somme est prélevée  del’action 04 “Routes - Entretien du programme “ du programme 203“Infrastructures et services de transport”. Cette proposition demouvement de crédits est formelle, dans le respect des règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernementà lever le gage.