ART. 42	N°II-733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-733
présenté par
M. Mazaury, M. de Courson, M. Molac, Mme Froger, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	600 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder en CP et en AE l’action 07- Cultes et laïcité du programme 216 - “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur”.
En effet, il est indiqué dans le projet annuel de performancesde la mission “Administration générale et territoriale de l’Etat”qu’une part de crédits d’intervention sont destinés, à hauteur de1,2M€, au versement des subventions aux communes pour laréalisation des travaux sur les édifices cultuels. Or, denombreuses petites communes, notamment rurales, sont aujourd’hui endifficulté financière. Ces travaux peuvent donc être remis à plustard, entraînant la dégradation des édifices.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à abonder l’action07 du programme 216 de 600 000 euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
une hausse de 600 000 euros en AE et CP sur l’action 07 “culteset laïcité du programme 216 - Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur.
une baisse de 600 000 euros en AE et CP sur l’action 06 -Dépenses immobilières de l’administration territoriale du programme354 - Administration territoriale de l’Etat. Il est demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.